Conditions Générales de Vente

Objet:

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent aux contrats de vente à distance conclus entre Ginval et ses clients.

 

Bon de commande:

Le bon de commande est le support unique du contrat de vente. Il est rédigé en français. Il comporte la référence des produits achetés, leur prix et les frais de livraison. Il peut être envoyé au client par mail ou par courrier postal.

 

A la signature du bon de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter intégralement. Elles figurent au dos du bon de commande.

 

Paiement:

Seul le chèque à l’ordre de Ginval Art est accepté comme moyen de paiement. Le montant de la commande est payé en totalité à la signature du bon de commande.

 

Transfert de propriété et livraison:

Pour les transactions à distance, le contrat sera considéré comme conclu et le transfert de propriété effectué, après réception par Ginval du bon de commande validé et signé par le client et après acceptation de son chèque de règlement par la banque de Ginval.

 

Pour les produits disponibles, l’expédition sera effectuée dès validation de ces deux conditions.

 

Pour les produits créés à la demande, l’expédition sera effectuée dès validation des deux conditions précédentes et à la date de livraison prévue sur le bon de commande.

 

Pour l’ensemble de ses expéditions, Ginval se réserve le choix du transporteur.

 

Transfert des risques:

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception par le client des marchandises livrées.

 

Droit de rétraction:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Article L121-21 du Code de la Consommation.

 

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente de produits créés sur mesure et qui engagent implicitement le client.

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, à compter du jour de la réception du produit par vous ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (voir modèles et conditions de rétractation sur le site gouvernemental précisé ci-dessus).

 

Les frais de retour de la marchandise, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, sont à votre charge.

Le remboursement de la commande (produits + port), dès réception par le vendeur, sera effectué par chèque et dans les conditions prévues par la loi (voir conditions sur le site gouvernemental précisé ci-dessus).

 

Garantie légale

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

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